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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2012
Page:	77091

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51585

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 31/12/2014