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Intitulé

Arrêté 2011/1267 du Collège de la Commission communautaire française du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2012
Numéro:	2011/1267
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2012
Page:	77376

Avis du Conseil d'Etat

51839

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013
Art. 14, points 1 à 3: 01/09/2012

Période de vigueur

du 01/09/2012 au ...