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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1994 pris en application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1994
Page:32778
  • 21/03/1995 (Avis rectificatif)
    Préambule - date mentionnée dans le considérant
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/12/1994 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18674