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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 relatif aux critères d’éligibilité et à la procédure d’approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/2013
Page:313
Avis du Conseil d'Etat 51848
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...