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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1994 portant exécution de l'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1994
Page:24177
Avis du Conseil d'Etat 23384
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994