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Intitulé

Règlement du 11 juin 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2012
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2013
Page:	3194

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2013 ("le même jour que l’arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l’article 17, § 12, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.