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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission administrative de la personnalité juridique (de l'Institut scientifique de Santé publique) du 17 décembre 2012

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2012
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2013
Page:	3275

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Date du règlement: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date d'adoption. Par conséquent, ce règlement est censé exister au plus tard au jour de son approbation.
2) Intitulé: les mots "(de l'Institut scientifique de Santé publique)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.
3) Art. 8: non analysé car aucune trace de publication du règlement d'ordre intérieur abrogé par cet article n'a été trouvée.