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Intitulé

Loi du 16 janvier 2013 modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 16/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2013
Edition:2
Page:4729
Avis du Conseil d'Etat 51911
Entrée en vigueur / Effet 30/01/2013 ("le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime")

Période de vigueur du 30/01/2013 au ...