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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

10/06/2013 (Avis rectificatif)
Avis CE n° 51670 ajouté.
07/06/2013 (Recours CE, extrait ou mention)
25/02/2013 (Avis rectificatif)
Rapport au Gouvernement et avis CE n° 50049 ajoutés.

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er à 6, 14 à 51, 53, 54 et 56: 01/07/2014

Dispositions transitoires: art. 54 à 56

Période de vigueur

du 14/02/2013 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38476