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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Mai 1993 zwecks Festlegung des Pensionssystems für das Personal des Instituts für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 mai 1993 fixant le régime de pensions pour le personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992