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Intitulé

Décret du 24 janvier 2013 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, ainsi que l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2013
Page:	13688

Avis du Conseil d'Etat

51963

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2013 au ...