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Intitulé

Dekret vom 13. Dezember 2012 zur Festlegung des Haushaltsplans der Einnahmen und des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2013

Décret du 13 décembre 2012 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2013
Page:	13691

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2013

Effet: année budgétaire 2013

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2013