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Intitulé

Loi du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2013
Page:16375
Avis du Conseil d'Etat 51487 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2013 ("le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/07/2013 au ...