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Intitulé

Décret du 7 mars 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les «Espaces-Rencontres »

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52429

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.