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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2013
Edition:3
Page:18485
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 22/04/2013 (Avis rectificatif)
    Rapport au Roi et l'avis CE ajoutés
Avis du Conseil d'Etat 51267
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...