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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2017
Edition:	2
Page:	15084

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 605721
Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 60571

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 15/03/2017
Art. 2: "à une date déterminée ultérieurement en tenant compte de la disponibilité du logiciel défini à l’article 1, 6° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l’agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public"

Période de vigueur

du 15/03/2017 au ...