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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51959

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2013 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

28/03/2013