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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise sous autorité judiciaire (Convention enregistrée le 4 novembre 2011 sous le numéro 106750/CO/300)]
Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 - Maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (Convention enregistrée le 4 novembre 2011 sous le numéro 106750/CO/300)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2011
Numéro:	102
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2013
Page:	25

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "à la même date que les dispositions légales modificatives faisant suite à l’avis n° 1.779 du Conseil national du Travail" (Cet avis porte sur la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et en particulier son art. 61)

Durée: la présente convention est conclue pour une période indéterminée.

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...

Annexé à

Nature

Date

14/04/2013