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Intitulé

Loi du 19 décembre 2012 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2013
Page:25259
Avis du Conseil d'Etat 48714
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 06/05/2013 au 31/08/2020