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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2013 portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2013
Page:	27690

Avis du Conseil d'Etat

52966

Entrée en vigueur / Effet

15/05/2013 ("jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er juillet 2013")

Période de vigueur

du 15/05/2013 au ...