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Intitulé

Ordonnance du 2 mai 2013 portant assentiment :
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009;
2° au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001;
3° à la notification du 25 février 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52244

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/05/2013 au ...