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Intitulé

Arrêté royal du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2013
Page:	47663

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/07/2013 au 27/01/2015