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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juin 1994 pris en exécution de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne relatif au partenariat économique international

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/1995
Page:	1073

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

16/06/1994