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Intitulé

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2013
Edition:2
Page:55906
Avis du Conseil d'Etat 51447
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 27

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...