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Intitulé

Ordonnance du 26 juillet 2013 visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2013
Page:	63419

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/09/2013 au ...