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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 85302 du 11 février 2000

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2000
Numéro: 85302
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/04/2000
Page:11500
Avis du Conseil d'Etat --