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Intitulé

Décret du 10 octobre 2013 abrogeant l'alinéa 2, du paragraphe 3, de l'article 172 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2013
Page:	74806

Avis du Conseil d'Etat

52634

Entrée en vigueur / Effet

31/10/2013 ("le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 31/10/2013 au ...