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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2013
Page:	83318

Avis du Conseil d'Etat

52781

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/11/2013 au ...