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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2013
Edition:2
Page:85646
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/11/2013 au ...