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Intitulé

Loi du 13 juillet 2012 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2013
Page:86506
Avis du Conseil d'Etat 47450
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2013 au ...