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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2013 instaurant une aide pour l'amélioration et la création d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2013
Edition:1
Page:98829
Avis du Conseil d'Etat 53530
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...