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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les critères déterminant les constructions et les infrastructures dans lesquelles la couverture radioélectrique ASTRID doit être prévue et modifiant l’arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant les missions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2014
Page:	9259

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

53969

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2014 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2014 au ...