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Intitulé

Dekret vom 18. November 2013 zur Einführung eines Qualifikationsrahmens der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 18 novembre 2013 instaurant un cadre des certifications pour la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/2014
Page:	12523

Avis du Conseil d'Etat

53422

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2013
Art. 11, 12 et 13: 01/09/2014

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...