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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226359 du 10 février 2014

"Le Conseil d'État annule les articles 13 et 20 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 'modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume' dans la mesure où ils fixent l'équipage minimum des remorqueurs de port." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/11/2011

Période de vigueur

du 30/11/2011 au ...