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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 1992 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1992
Page:	16224

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication