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Intitulé

Dekret vom 20. januar 2014 zur Zustimmung zu dem Protokoll Nr. 3 zum Europäischen Rahmenübereinkommen
über grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften betreffend Verbünde für euroregionale
Zusammenarbeit (VEZ), geschehen zu Utrecht am 16. November 2009

Décret du 20 janvier 2014 portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2014
Page:	21979

Avis du Conseil d'Etat

53595

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/03/2014 au ...