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Intitulé

Dekret vom 12. Dezember 2013 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2012

Décret du 12 décembre 2013 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2012

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012