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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2014
Edition:1
Page:32419
Avis du Conseil d'Etat 54849
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement et, au plus tard, le 01/01/2015: totalement exécuté: 01/10/2014 (AGW 12/06/2014)

Période de vigueur du 01/10/2014 au ...