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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/05/2014 au ...