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Intitulé

Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2014
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2014
Edition:1
Page:36704
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet La présente ordonnance s'applique aux taxes communales qui sont perçues au comptant à partir du 1er mars 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires à partir du 1er mars 2014. La date initiale du 1er mars 2014 a été reportée au 17/05/2014 par l'article 10 de l'ORBC 12/02/2015.

Dispositions transitoires: art. 12, al. 2



Période de vigueur du 01/03/2014 au ...