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Intitulé

Annexe III (à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Numéro: III
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2014
Edition:2
Page:36928
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/05/2014 au ...
Annexé à
Nature Date    
L 25/04/2014