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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2014
Edition:	2
Page:	38027

20/03/2015 (Traduction allemande)
Art. 17 et 22
10/02/2015 (Traduction allemande)
Art. 1er à 16, 18 à 20 et 23 à 36

Avis du Conseil d'Etat

54881

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 à 19: 01/01/2015 (art. 20) et applicables "aux conjoints survivants dont l'époux ou l'épouse décède au plus tôt au 1er janvier 2015" (art. 19)
Art. 3: 01/01/2000 (art. 20)

Dispositions transitoires: art. 36

Période de vigueur

du 01/01/2000 au ...