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Intitulé

Loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées du 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/1991
Page:	20881

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/09/1991 au ...