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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2014
Page:58820
Avis du Conseil d'Etat 55904
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/08/2014 au 24/10/2020