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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/2014
Edition:	2
Page:	62838

08/10/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

56082 + 56002

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
Pour les prézones visées à l’article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l’entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d’intégration des services d’incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016. (Le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge l’avis mentionnant la date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...