Intitulé

Protocole approuvé le 24 février 2014 par la Commission nationale médico-mutualiste visée à l’article 29 de I’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les modalités d’application pour des échanges de données électroniques entre les médecins et organismes assureurs via le réseau MyCareNet