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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2018 établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2019
Page:	11047

Avis du Conseil d'Etat

63613

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/2019 au ...