Opschrift

Arrêté ministériel du 16 octobre 1987 portant exécution de l'article 9 bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements, gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1988 et du 8 octobre 1987