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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 approuvant le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2015
Edition:	2
Page:	6956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 15/01/2015 au ...

Remarques Intitulé, art. 1er et portée du présent arrêté: bien que l'article 1er énonce "approuver" le règlement d'ordre intérieur type, l'article 7, alinéa 6, de l'accord de coopération du 20 mars 2014 charge les Gouvernements et le Collège d' "arrêter" ce document type: "Chaque Instance bassin adopte un règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base d'un document type arrêté par les Gouvernements et Collège."

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

15/01/2015