Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 16/2015 du 12 février 2015

"- annule l’article 28bis du nouveau Code du Logement, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de l’ordonnance du 11 juillet 2013 « modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement », dans la mesure indiquée en B.62.4;
- annule les mots « En aucun cas la part des logements attribués sur base du présent article ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente » dans l’article 31 du nouveau Code du Logement, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de l’ordonnance du 11 juillet 2013 précitée;
..."